J.O. 74 du 28 mars 2007
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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : RECR0700054V
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 19 mars 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS) est approuvée.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS) est constitué entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; le CHU comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique (DIRC) à Paris - Ile-de-France ; le CHU comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique Nord-Ouest ; le CHU comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique Ouest ; le CHU comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique Est ; le CHU comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique Sud-Ouest ; le CHU comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique Sud-Est ; le CHU comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique Sud-Méditerranée ; le syndicat professionnel Les Entreprises du médicament (LEEM).
Objet
Le Centre national de gestion des essais de produits de santé a pour objet de faciliter la coordination et la gestion des essais cliniques à promotion industrielle réalisés dans les établissements de santé ou dans le cadre des réseaux de soins.
A ce titre, le GIP a pour mission :
- de soutenir la professionnalisation et l'amélioration de la qualité des essais cliniques à promotion industrielle en s'appuyant sur les délégations interrégionales à la recherche clinique ;
- d'améliorer la gestion des aspects logistiques et administratifs des essais cliniques à promotion industrielle ;
- de maintenir l'attractivité du territoire français pour la réalisation des essais cliniques à promotion industrielle en contribuant à la réalisation de ces essais cliniques dans les meilleurs délais.
Pour la réalisation de ces missions, le groupement procède à une répartition des fonds qui lui sont versés entre les délégations interrégionales à la recherche clinique, sur une base annuelle par appel à projets ou dans le cadre d'engagements pluriannuels.
Il assure un suivi et une évaluation de leur utilisation.
Siège
Le siège du Centre national de gestion des essais de produits de santé est fixé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, 69229 Lyon Cedex 02.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis relatif à la décision d'approbation de sa convention constitutive.
Mode de gestion
La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
Responsabilité
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : 9 % ;
- CHU siège de la délégation interrégionale à la recherche clinique (DIRC) à Paris - Ile-de-France : 6 % ;
- CHU siège de la délégation interrégionale à la recherche clinique Nord-Ouest : 6 % ;
- CHU siège de la délégation interrégionale à la recherche clinique Ouest : 6 % ;
- CHU siège de la délégation interrégionale à la recherche clinique Est : 6 % ;
- CHU siège de la délégation interrégionale à la recherche clinique Sud-Ouest : 6 % ;
- CHU siège de la délégation interrégionale à la recherche clinique Sud-Est : 6 % ;
- CHU siège de la délégation interrégionale à la recherche clinique Sud-Méditerranée : 6 % ;
- syndicat professionnel Les Entreprises du médicament : 49 %.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations du CeNGEPS dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du CeNGEPS.